Amiante, informations et actions
AAPUK-Gardanne et ses actions (le 14.08.2016)
L'équipe de AAPUK-Gardanne qui prend en charge cette aide est constituée de:
Fuentes Gilbert, Martinico Jérome et Saïdi Youssef.
L’activité industrielle de l’établissement de Gardanne est l’extraction de l’alumine à partir de la matière première "bauxite", par le procédé Bayer.
Jusqu’en 1992, l’amiante était un des matériaux le plus approprié pour répondre
aux contraintes techniques de pression et de chaleur.
AAPUK est une association qui regroupe d'anciens salariés qui pour partie ont été en contact avec les poussières d'amiante.
Avec divers partenaires, l’association s’est penchée sur le cas de ces salariés.
Elle les a incité à faire des examens de diagnostic, particulièrement via un scanner millimétrique.
Les médecins et le centre médical de Gardanne ont été informés des risques subis par les salariés de l'usine Aluminium Pechiney.
Ils ont été incités à proposer le dépistage des maladies liées à l'amiante.
L'association a fourni son aide pour la constitution des dossiers de reconnaissance de maladie professionnelle.
Elle a donné les informations nécessaires pour le montage des dossiers FIVA (fond d’indemnisation des victimes de l’amiante).
AAPUK-Gardanne a passé un partenariat avec la FNATH (fédération nationale des accidentés du travail et handicapés) afin d’ester éventuellement en justice pour faute inexcusable.
A ce jour, 25 dossiers ont eu un résultat favorable pour le plaignant.
Le responsable de AAPUK-Gardanne qui prend en charge cette aide est:
Fuentes Gilbert, Martinico Jérôme, Saidi Youssef
Amiante, les maladies, les procédures
site www.andeva.fr
ANDEVA = Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante (recherche = dossiers = maladies professionnelles + actions judiciaires + FIVA)
site www.fnath.org
FNATH = Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (dossier amiante)
Les maladies
L’amiante peut provoquer plusieurs types de maladies :
des fibroses (plaques, épaississements pleuraux, asbestose)
des cancers (mésothéliome, cancer broncho-pulmonaire)
des pleurésies asbestosiques
Elles peuvent être reconnues en maladie professionnelle dans le régime général de sécurité sociale ou - avec des conditions particulières - dans les régimes spéciaux (fonctionnaires, marins, militaires, etc.). Le régime de base des artisans ne reconnaît aucune maladie professionnelle.
La déclaration après diagnostic de la maladie liée à l'amiante
C’est la victime (ou les ayants droit d’une victime décédée) qui doivent faire la déclaration et l’envoyer à la caisse, accompagnée d’un certificat médical initial fait par un médecin. Il est utile d’y joindre des documents et témoignages pour documenter les expositions à l’amiante et confirmer le diagnostic de la maladie. Pour les ayants droit, il faut un document médical confirmant que la maladie est bien la cause du décès.
Une victime ou un ayant droit peut demander une communication directe du dossier médical à un médecin (spécialiste, généraliste, médecin du travail), à un hôpital ou à une clinique.
Dans le régime général, pour que la maladie professionnelle soit reconnue, il faut qu’elle soit inscrite dans un tableau de maladies professionnelles :
tableau 30 ou tableau 30 bis dans le régime général,
tableau 47 ou tableau 47 bis dans le régime agricole
Le traitement du dossier par la caisse
La caisse primaire traite le dossier : elle diligente une enquête pour vérifier si les conditions administratives et médicales sont réunies :
désignation de la maladie
délai de prise en charge : délai maximal entre la cessation d’exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie
durée d’exposition : durée minimale pendant laquelle le salarié a été exposé au risque). Pour le tableau 30, il n’y a aucune durée d’exposition exigée pour les plaques pleurales ni pour le mésothéliome.
liste de travaux : pour le tableau 30 cette liste est indicative : des travaux n’y figurant pas peuvent être pris en compte ; pour le tableau 30 bis cette liste est limitative : seuls les travaux qui y figurent peuvent être pris en compte.
Elle vérifie le diagnostic.
Puis elle informe le demandeur de sa décision (prise en charge ou refus). Elle a un délai maximum de trois mois (reconductible trois mois) pour se prononcer.
Pendant et après l’instruction du dossier par la caisse le demandeur peut demander à tout moment communication des pièces médicales et administratives du dossier de la caisse primaire.
Si toutes les conditions du tableau ne sont pas réunies ou si la maladie n’est inscrite dans aucun tableau (cancer du larynx ou du côlon), une demande de reconnaissance peut être faite dans le cadre du système complémentaire (CRRMP).
Taux d’IPP et indemnisation
Si la maladie d’une victime est reconnue et si un certificat de consolidation lui a été délivré par un médecin, la caisse lui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (taux d’IPP), en se référant à un barème.
La victime peut alors être indemnisée : elle touche
un capital, si ce taux est inférieur à 10%,
une rente, s’il est égal ou supérieur à 10%.
Le montant de la rente est fonction du salaire et de l’incapacité.
En cas de décès, une rente égale à une fraction du salaire de la victime est versée à ses ayants droit : conjoint(e), concubin ou pacsé(e), enfants de moins de 20 ans, parents dans certains cas). Le total de ces rentes ne peut excéder 85% de ce salaire.
Les recours
Des recours peuvent être engagés pour contester une décision de la caisse primaire :
contestation d’un refus administratif auprès de la commission de recours amiable et du Tass
(tribunal des affaires SS)
contestation d’un refus médical avec demande d’expertise
contestation d’un taux d’IPP jugé insuffisant devant le TCI (tribunal du contentieux de l’incapacité).
DOCUMENTS IMPRIMABLES, sur le site Andeva:
Guide de la réparation des maladies professionnelles dans le régime général (format *.pdf)
Petit lexique des termes médicaux
DONNEES STATISTIQUES, sur le site Andeva :
Maladies reconnues dans le régime général par le système des tableaux et par le système complémentaire
Contenu de la rubrique, sur le site Andeva :
La déclaration
Le traitement du dossier par la sécurité sociale
Petit lexique des termes médicaux
Les recours contre une décision de la caisse primaire
Modèle de lettre pour avoir communication du dossier médical
Le dossier médical
Conseils à un ami médecin pour rédiger un certificat médical initial
Actions judiciaires
Les actions au civil et au pénal sont un moyen d’action important pour les victimes de l’amiante et les personnes exposées.
Les actions au civil
Elles permettent d’obtenir une reconnaissance des préjudices subis et une réparation financière :
actions en faute inexcusable de l’employeur engagées par les victimes ou les ayants droit de victimes décédées reconnues en maladie professionnelle devant les tribunaux des Affaires de la Sécurité sociale
actions en responsabilité civile engagées par des personnes qui ont subi un préjudice du fait d’une exposition à l’amiante mais ne sont pas liées par un contrat de travail ou ne sont pas considérées comme ayant-droit au sens des textes en vigueur.
Les actions au pénal
La responsabilité pénale vise à sanctionner une personne qui n’a pas respecté des règles de vie en société. :
actions pour homicide par imprudence ou abstention délictueuse, lorsqu’il y a des victimes
actions pour mise en danger d’autrui lorsque des personnes ont couru un risque de maladie ou de décès parce que leur employeur a commis une "violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité"
Qui défend les victimes ou les personnes exposées ?
L’Andeva et ses associations locales travaillent avec deux cabinets d’avocats spécialisés dans l’affaire de l’amiante : celui de Michel Ledoux et celui de Jean-Paul Teissonnière.
La Fnath et ses associations locales peuvent aussi vous apporter son aide (voir site www.fnath.org)
FIVA
Le FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) est un établissement public qui indemnise les victimes de l’amiante.
Qui peut être indemnisé ?
1. Toutes les victimes :
que la contamination par l’amiante vienne du travail ou non,
que la maladie soit récente ou très ancienne,
qu’elle ait été reconnue en maladie professionnelle ou non.
2. Leurs ayants droit :
mari ou épouse, concubin(e) ou pacsé(e)
enfants (mineurs ou majeurs)
les petits enfants (sils sont nés avant le décès)
les frères et soeurs
les parents
Sous réserve que leur dossier ne soit pas prescrit.
La prescription
Elle est de quatre ans après la première constatation médicale de la maladie :
pour les victimes atteintes de fibroses (asbestose, plaques pleurales, épaississements pleuraux, pleurésie exsudative due à l’amiante.
pour les ayants droit de victimes décédées
Elle est de neuf ans après la première constatation médicale de la maladie :
pour les victimes atteintes de cancers (mésothéliome ou cancer broncho-pulmonaire)
Suite à l’action de l’Andeva l’échéance de la prescription a été reportée d’un an et ne prendra effet qu’au 31/12/2007. Aucun des dossiers déposés en 2007 ne peut donc être frappé de prescription. Au-delà de ce délai le demandeur perd tous ses droits à indemnisation par le FIVA.
Le délai de prescription commence au début de l’année civile qui suit l’année en cours. Ainsi une demande d’indemnisation de plaque pleurales constatées médicalement pour la première fois en mars 2002 sera prescrite le 1er janvier 2007 (le délai de prescription court du 1er janvier 2003 au 31/12/2006 inclus)
Le Fiva est-il la seule voie d’indemnisation ?
OUI :
pour les victimes environnementales (exemples : épouses contaminées en lavant les bleus de leur mari, personnes résidant, travaillant ou étudiant près d’une usine polluante)
pour les salariés des régimes spéciaux qui ne prévoient pas d’action en faute inexcusable de l’employeur (exemples : fonctionnaires, artisans)
pour les salariés ou retraités du régime général dont les dossiers (récents) sont prescrits pour la Sécurité sociale (prescription de 2 ans) et non pour le Fiva (prescription de quatre ans)
NON :
pour les salariés ou retraités dont le régime permet d’engager une action en faute inexcusable de l’employeur devant le TASS.
Cette action est en général plus longue que l’indemnisation par le FIVA, mais elle permet , si elle aboutit (ce qui est presque toujours le cas) :
de porter la rente au taux maximum (exemple une veuve de 45 ans sans enfants qui touche 40% du salaire de référence de son mari passe à 80%)
d’obtenir souvent une meilleure indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux (souffrance physique et morale, perte de qualité de vie)
d’établir publiquement la responsabilité de l’employeur
Avant de déposer un dossier au FIVA, il est donc préférable de s’adresser à l’Andeva ou à l’une de ses association locales, qui vous donneront des informations vous permettant de choisir en toute connaissance de cause la meilleure solution en fonction de votre situation personnelle (maladie, âge, employeur, domicile).
Quelles sont les conditions à remplir ?
Il faut remplir un formulaire et joindre des pièces qui prouvent qu’on est atteint d’une maladie attribuable à l’amiante et qu’on y a été exposé.
Pour les personnes ayant une maladie spécifique de l’amiante (plaques pleurales, mésothéliome) le diagnostic vaut preuve d’exposition (même si aucune exposition n’est retrouvée).
Les personnes reconnues en maladie professionnelle doivent apporter la preuve de cette reconnaissance.
L’indemnisation des victimes et celle des ayants droit
Les victimes de l’amiante peuvent être indemnisées par le Fiva des préjudices que leur cause la maladie :
préjudices patrimoniaux (incapacité, préjudices financiers (comme les frais dus à la maladie, ou la perte de gains professionnels).
préjudices extra-patrimoniaux (souffrance physique et morale, perte de qualité de vie), que la reconnaissance d’une maladie n’indemnise pas. Avant le FIVA, seule une action en faute inexcusable de l’employeur le permettait.
Les Ayants droit d’une victime décédée
peuvent être indemnisés des préjudices que leur causent l’accompagnement et le décès de la personne malade : le préjudice moral et les pertes financières.
peuvent avoir l’action successorale : ils héritent de ce qu’aurait dû toucher la victime en réparation des préjudices causés par sa maladie (si cette dernière n’en a pas déjà été indemnisée de son vivant). Le montant de l’action successorale est confié par le Fiva à un notaire qui en assure la répartition entre les ayants droit.
Quels délais pour être indemnisé ?
Lorsque le dossier est déposé, avec les pièces nécessaires, le FIVA a 6 mois pour faire une offre d’indemnisation. Le demandeur peut l’accepter ou la contester. S’il accepte, il doit théoriquement toucher la somme proposée deux mois après l’offre. S’il la conteste, il doit toucher le montant de l’offre dans les mêmes conditions. Ce sera à la Cour d’appel de décider si l’indemnisation doit être majorée.
Si la maladie est reconnue en maladie professionnelle ou si elle est spécifique de l’amiante le demandeur peut demander une provision. Cette provision doit être théoriquement versée un mois après. Pour l’avoir, il faut la demander en remplissant le formulaire.
Comment est traité le dossier ?
Si la maladie est susceptible d’avoir une origine professionnelle et n’a pas encore été déclarée, il est transmis par le FIVA à la Caisse Primaire. Cette transmission vaut déclaration. La caisse statue sur le caractère professionnel de la maladie, puis renvoie le dossier au FIVA .
Dans tous les autres cas, le dossier n’est traité que par le FIVA. S’il s’agit d’une contamination non professionnelle, il sera examiné par le médecin conseil et par la commission d’évaluation des circonstances d’exposition du FIVA.
Qui indemnise ?
Si c’est une contamination domestique ou environnementale (exemple : en lavant des vêtements de travail du conjoint ou en habitant à côté d’une usine d’amiante), c’est le FIVA qui indemnise la victime ou les ayant droit de tous leurs préjudices.
Si c’est une contamination professionnelle, le FIVA verse un complément à l’indemnisation de la sécurité sociale.
Les indemnisations sécurité sociale et Fiva se cumulent-elles ?
Préjudices patrimoniaux d’une victime:
La rente FIVA et la rente sécurité sociale ne se cumulent pas : si la rente sécurité sociale est inférieure à la rente FIVA, il complète en versant la différence. Si la rente sécurité sociale est supérieure à la rente FIVA, il ne verse rien.
Deux exemples (chiffres arrondis) :
1er cas : la rente sécurité sociale est inférieure à la rente du barème Fiva : Rente FIVA : 6 000 € Rente Sécurité sociale : 5 000 € La victime touchera 5 000 € par la Sécurité sociale et 1 000 € par le FIVA
2ème cas : la rente sécurité sociale est supérieure à la rente du barème Fiva : Rente FIVA : 6 000 €. Rente Sécurité sociale : 8 000 €. La victime touchera 8 000 € par la Sécurité sociale et pas de complément par le FIVA.
Dans tous les cas le FIVA indemnisera les préjudices extrapatrimoniaux (souffrance physique et morale, perte de qualité de vie…), qui seront toujours versés sous forme de capital.
Les indemnisations versées par le Fiva
A la différence de l’indemnisation Sécurité sociale, l’indemnisation Fiva n’est pas liée au salaire. Elle varie en fonction de la gravité de la maladie et de l’âge : plus l’incapacité est importante, plus la victime est jeune, et plus l’indemnisation augmente.
Le barème n’est qu’indicatif. Les sommes versées dépendent de l’évaluation par le FIVA des préjudices propres à chaque personne.
Le montant des provisions (acomptes dans l’attente de l’indemnisation globale) est fixe. Exemples (au 01/06/2005)
Une victime atteinte d’un mésothéliome touchera 35 000 € de provision, une victime ayant une plaque pleurale 4 000 € .
Le conjoint survivant d’une personne décédée de l’amiante touchera 13 000 € de provision, un enfant mineur 8 000 €, majeur 5 000 €.
Fiva et actions judiciaires
Le demandeur peut faire appel d’une décision du FIVA si le dossier est refusé, si les délais ne sont pas respectés, ou s’il juge l’indemnisation accordée insuffisante. Il saisit la Cour d’Appel civile de son domicile. L’aide d’une association de défense des victimes de l’amiante est recommandée.
L’acceptation de l’offre vaut désistement des actions judiciaires au civil en réparation des mêmes préjudices : le demandeur ne peut plus engager d’action en faute inexcusable pour les mêmes préjudices. Le Fiva est subrogé dans ses droits et peut poursuivre l’employeur pour récupérer le montant de l’indemnisation.
Le demandeur conserve ses droits d’engager une action au pénal.
AAPUK-Gardanne et ses actions (le 14.08.2016)
L'équipe de AAPUK-Gardanne qui prend en charge cette aide est constituée de:
Fuentes Gilbert, Martinico Jérome et Saïdi Youssef.
L’activité industrielle de l’établissement de Gardanne est l’extraction de l’alumine à partir de la matière première "bauxite", par le procédé Bayer.
Jusqu’en 1992, l’amiante était un des matériaux le plus approprié pour répondre
aux contraintes techniques de pression et de chaleur.
AAPUK est une association qui regroupe d'anciens salariés qui pour partie ont été en contact avec les poussières d'amiante.
Avec divers partenaires, l’association s’est penchée sur le cas de ces salariés.
Elle les a incité à faire des examens de diagnostic, particulièrement via un scanner millimétrique.
Les médecins et le centre médical de Gardanne ont été informés des risques subis par les salariés de l'usine Aluminium Pechiney.
Ils ont été incités à proposer le dépistage des maladies liées à l'amiante.
L'association a fourni son aide pour la constitution des dossiers de reconnaissance de maladie professionnelle.
Elle a donné les informations nécessaires pour le montage des dossiers FIVA (fond d’indemnisation des victimes de l’amiante).
AAPUK-Gardanne a passé un partenariat avec la FNATH (fédération nationale des accidentés du travail et handicapés) afin d’ester éventuellement en justice pour faute inexcusable.
A ce jour, 25 dossiers ont eu un résultat favorable pour le plaignant.
Le responsable de AAPUK-Gardanne qui prend en charge cette aide est:
Fuentes Gilbert, Martinico Jérôme, Saidi Youssef
Amiante, les maladies, les procédures
site www.andeva.fr
ANDEVA = Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante (recherche = dossiers = maladies professionnelles + actions judiciaires + FIVA)
site www.fnath.org
FNATH = Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (dossier amiante)
Les maladies
L’amiante peut provoquer plusieurs types de maladies :
des fibroses (plaques, épaississements pleuraux, asbestose)
des cancers (mésothéliome, cancer broncho-pulmonaire)
des pleurésies asbestosiques
Elles peuvent être reconnues en maladie professionnelle dans le régime général de sécurité sociale ou - avec des conditions particulières - dans les régimes spéciaux (fonctionnaires, marins, militaires, etc.). Le régime de base des artisans ne reconnaît aucune maladie professionnelle.
La déclaration après diagnostic de la maladie liée à l'amiante
C’est la victime (ou les ayants droit d’une victime décédée) qui doivent faire la déclaration et l’envoyer à la caisse, accompagnée d’un certificat médical initial fait par un médecin. Il est utile d’y joindre des documents et témoignages pour documenter les expositions à l’amiante et confirmer le diagnostic de la maladie. Pour les ayants droit, il faut un document médical confirmant que la maladie est bien la cause du décès.
Une victime ou un ayant droit peut demander une communication directe du dossier médical à un médecin (spécialiste, généraliste, médecin du travail), à un hôpital ou à une clinique.
Dans le régime général, pour que la maladie professionnelle soit reconnue, il faut qu’elle soit inscrite dans un tableau de maladies professionnelles :
tableau 30 ou tableau 30 bis dans le régime général,
tableau 47 ou tableau 47 bis dans le régime agricole
Le traitement du dossier par la caisse
La caisse primaire traite le dossier : elle diligente une enquête pour vérifier si les conditions administratives et médicales sont réunies :
désignation de la maladie
délai de prise en charge : délai maximal entre la cessation d’exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie
durée d’exposition : durée minimale pendant laquelle le salarié a été exposé au risque). Pour le tableau 30, il n’y a aucune durée d’exposition exigée pour les plaques pleurales ni pour le mésothéliome.
liste de travaux : pour le tableau 30 cette liste est indicative : des travaux n’y figurant pas peuvent être pris en compte ; pour le tableau 30 bis cette liste est limitative : seuls les travaux qui y figurent peuvent être pris en compte.
Elle vérifie le diagnostic.
Puis elle informe le demandeur de sa décision (prise en charge ou refus). Elle a un délai maximum de trois mois (reconductible trois mois) pour se prononcer.
Pendant et après l’instruction du dossier par la caisse le demandeur peut demander à tout moment communication des pièces médicales et administratives du dossier de la caisse primaire.
Si toutes les conditions du tableau ne sont pas réunies ou si la maladie n’est inscrite dans aucun tableau (cancer du larynx ou du côlon), une demande de reconnaissance peut être faite dans le cadre du système complémentaire (CRRMP).
Taux d’IPP et indemnisation
Si la maladie d’une victime est reconnue et si un certificat de consolidation lui a été délivré par un médecin, la caisse lui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (taux d’IPP), en se référant à un barème.
La victime peut alors être indemnisée : elle touche
un capital, si ce taux est inférieur à 10%,
une rente, s’il est égal ou supérieur à 10%.
Le montant de la rente est fonction du salaire et de l’incapacité.
En cas de décès, une rente égale à une fraction du salaire de la victime est versée à ses ayants droit : conjoint(e), concubin ou pacsé(e), enfants de moins de 20 ans, parents dans certains cas). Le total de ces rentes ne peut excéder 85% de ce salaire.
Les recours
Des recours peuvent être engagés pour contester une décision de la caisse primaire :
contestation d’un refus administratif auprès de la commission de recours amiable et du Tass
(tribunal des affaires SS)
contestation d’un refus médical avec demande d’expertise
contestation d’un taux d’IPP jugé insuffisant devant le TCI (tribunal du contentieux de l’incapacité).
DOCUMENTS IMPRIMABLES, sur le site Andeva:
Guide de la réparation des maladies professionnelles dans le régime général (format *.pdf)
Petit lexique des termes médicaux
DONNEES STATISTIQUES, sur le site Andeva :
Maladies reconnues dans le régime général par le système des tableaux et par le système complémentaire
Contenu de la rubrique, sur le site Andeva :
La déclaration
Le traitement du dossier par la sécurité sociale
Petit lexique des termes médicaux
Les recours contre une décision de la caisse primaire
Modèle de lettre pour avoir communication du dossier médical
Le dossier médical
Conseils à un ami médecin pour rédiger un certificat médical initial
Actions judiciaires
Les actions au civil et au pénal sont un moyen d’action important pour les victimes de l’amiante et les personnes exposées.
Les actions au civil
Elles permettent d’obtenir une reconnaissance des préjudices subis et une réparation financière :
actions en faute inexcusable de l’employeur engagées par les victimes ou les ayants droit de victimes décédées reconnues en maladie professionnelle devant les tribunaux des Affaires de la Sécurité sociale
actions en responsabilité civile engagées par des personnes qui ont subi un préjudice du fait d’une exposition à l’amiante mais ne sont pas liées par un contrat de travail ou ne sont pas considérées comme ayant-droit au sens des textes en vigueur.
Les actions au pénal
La responsabilité pénale vise à sanctionner une personne qui n’a pas respecté des règles de vie en société. :
actions pour homicide par imprudence ou abstention délictueuse, lorsqu’il y a des victimes
actions pour mise en danger d’autrui lorsque des personnes ont couru un risque de maladie ou de décès parce que leur employeur a commis une "violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité"
Qui défend les victimes ou les personnes exposées ?
L’Andeva et ses associations locales travaillent avec deux cabinets d’avocats spécialisés dans l’affaire de l’amiante : celui de Michel Ledoux et celui de Jean-Paul Teissonnière.
La Fnath et ses associations locales peuvent aussi vous apporter son aide (voir site www.fnath.org)
FIVA
Le FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) est un établissement public qui indemnise les victimes de l’amiante.
Qui peut être indemnisé ?
1. Toutes les victimes :
que la contamination par l’amiante vienne du travail ou non,
que la maladie soit récente ou très ancienne,
qu’elle ait été reconnue en maladie professionnelle ou non.
2. Leurs ayants droit :
mari ou épouse, concubin(e) ou pacsé(e)
enfants (mineurs ou majeurs)
les petits enfants (sils sont nés avant le décès)
les frères et soeurs
les parents
Sous réserve que leur dossier ne soit pas prescrit.
La prescription
Elle est de quatre ans après la première constatation médicale de la maladie :
pour les victimes atteintes de fibroses (asbestose, plaques pleurales, épaississements pleuraux, pleurésie exsudative due à l’amiante.
pour les ayants droit de victimes décédées
Elle est de neuf ans après la première constatation médicale de la maladie :
pour les victimes atteintes de cancers (mésothéliome ou cancer broncho-pulmonaire)
Suite à l’action de l’Andeva l’échéance de la prescription a été reportée d’un an et ne prendra effet qu’au 31/12/2007. Aucun des dossiers déposés en 2007 ne peut donc être frappé de prescription. Au-delà de ce délai le demandeur perd tous ses droits à indemnisation par le FIVA.
Le délai de prescription commence au début de l’année civile qui suit l’année en cours. Ainsi une demande d’indemnisation de plaque pleurales constatées médicalement pour la première fois en mars 2002 sera prescrite le 1er janvier 2007 (le délai de prescription court du 1er janvier 2003 au 31/12/2006 inclus)
Le Fiva est-il la seule voie d’indemnisation ?
OUI :
pour les victimes environnementales (exemples : épouses contaminées en lavant les bleus de leur mari, personnes résidant, travaillant ou étudiant près d’une usine polluante)
pour les salariés des régimes spéciaux qui ne prévoient pas d’action en faute inexcusable de l’employeur (exemples : fonctionnaires, artisans)
pour les salariés ou retraités du régime général dont les dossiers (récents) sont prescrits pour la Sécurité sociale (prescription de 2 ans) et non pour le Fiva (prescription de quatre ans)
NON :
pour les salariés ou retraités dont le régime permet d’engager une action en faute inexcusable de l’employeur devant le TASS.
Cette action est en général plus longue que l’indemnisation par le FIVA, mais elle permet , si elle aboutit (ce qui est presque toujours le cas) :
de porter la rente au taux maximum (exemple une veuve de 45 ans sans enfants qui touche 40% du salaire de référence de son mari passe à 80%)
d’obtenir souvent une meilleure indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux (souffrance physique et morale, perte de qualité de vie)
d’établir publiquement la responsabilité de l’employeur
Avant de déposer un dossier au FIVA, il est donc préférable de s’adresser à l’Andeva ou à l’une de ses association locales, qui vous donneront des informations vous permettant de choisir en toute connaissance de cause la meilleure solution en fonction de votre situation personnelle (maladie, âge, employeur, domicile).
Quelles sont les conditions à remplir ?
Il faut remplir un formulaire et joindre des pièces qui prouvent qu’on est atteint d’une maladie attribuable à l’amiante et qu’on y a été exposé.
Pour les personnes ayant une maladie spécifique de l’amiante (plaques pleurales, mésothéliome) le diagnostic vaut preuve d’exposition (même si aucune exposition n’est retrouvée).
Les personnes reconnues en maladie professionnelle doivent apporter la preuve de cette reconnaissance.
L’indemnisation des victimes et celle des ayants droit
Les victimes de l’amiante peuvent être indemnisées par le Fiva des préjudices que leur cause la maladie :
préjudices patrimoniaux (incapacité, préjudices financiers (comme les frais dus à la maladie, ou la perte de gains professionnels).
préjudices extra-patrimoniaux (souffrance physique et morale, perte de qualité de vie), que la reconnaissance d’une maladie n’indemnise pas. Avant le FIVA, seule une action en faute inexcusable de l’employeur le permettait.
Les Ayants droit d’une victime décédée
peuvent être indemnisés des préjudices que leur causent l’accompagnement et le décès de la personne malade : le préjudice moral et les pertes financières.
peuvent avoir l’action successorale : ils héritent de ce qu’aurait dû toucher la victime en réparation des préjudices causés par sa maladie (si cette dernière n’en a pas déjà été indemnisée de son vivant). Le montant de l’action successorale est confié par le Fiva à un notaire qui en assure la répartition entre les ayants droit.
Quels délais pour être indemnisé ?
Lorsque le dossier est déposé, avec les pièces nécessaires, le FIVA a 6 mois pour faire une offre d’indemnisation. Le demandeur peut l’accepter ou la contester. S’il accepte, il doit théoriquement toucher la somme proposée deux mois après l’offre. S’il la conteste, il doit toucher le montant de l’offre dans les mêmes conditions. Ce sera à la Cour d’appel de décider si l’indemnisation doit être majorée.
Si la maladie est reconnue en maladie professionnelle ou si elle est spécifique de l’amiante le demandeur peut demander une provision. Cette provision doit être théoriquement versée un mois après. Pour l’avoir, il faut la demander en remplissant le formulaire.
Comment est traité le dossier ?
Si la maladie est susceptible d’avoir une origine professionnelle et n’a pas encore été déclarée, il est transmis par le FIVA à la Caisse Primaire. Cette transmission vaut déclaration. La caisse statue sur le caractère professionnel de la maladie, puis renvoie le dossier au FIVA .
Dans tous les autres cas, le dossier n’est traité que par le FIVA. S’il s’agit d’une contamination non professionnelle, il sera examiné par le médecin conseil et par la commission d’évaluation des circonstances d’exposition du FIVA.
Qui indemnise ?
Si c’est une contamination domestique ou environnementale (exemple : en lavant des vêtements de travail du conjoint ou en habitant à côté d’une usine d’amiante), c’est le FIVA qui indemnise la victime ou les ayant droit de tous leurs préjudices.
Si c’est une contamination professionnelle, le FIVA verse un complément à l’indemnisation de la sécurité sociale.
Les indemnisations sécurité sociale et Fiva se cumulent-elles ?
Préjudices patrimoniaux d’une victime:
La rente FIVA et la rente sécurité sociale ne se cumulent pas : si la rente sécurité sociale est inférieure à la rente FIVA, il complète en versant la différence. Si la rente sécurité sociale est supérieure à la rente FIVA, il ne verse rien.
Deux exemples (chiffres arrondis) :
1er cas : la rente sécurité sociale est inférieure à la rente du barème Fiva : Rente FIVA : 6 000 € Rente Sécurité sociale : 5 000 € La victime touchera 5 000 € par la Sécurité sociale et 1 000 € par le FIVA
2ème cas : la rente sécurité sociale est supérieure à la rente du barème Fiva : Rente FIVA : 6 000 €. Rente Sécurité sociale : 8 000 €. La victime touchera 8 000 € par la Sécurité sociale et pas de complément par le FIVA.
Dans tous les cas le FIVA indemnisera les préjudices extrapatrimoniaux (souffrance physique et morale, perte de qualité de vie…), qui seront toujours versés sous forme de capital.
Les indemnisations versées par le Fiva
A la différence de l’indemnisation Sécurité sociale, l’indemnisation Fiva n’est pas liée au salaire. Elle varie en fonction de la gravité de la maladie et de l’âge : plus l’incapacité est importante, plus la victime est jeune, et plus l’indemnisation augmente.
Le barème n’est qu’indicatif. Les sommes versées dépendent de l’évaluation par le FIVA des préjudices propres à chaque personne.
Le montant des provisions (acomptes dans l’attente de l’indemnisation globale) est fixe. Exemples (au 01/06/2005)
Une victime atteinte d’un mésothéliome touchera 35 000 € de provision, une victime ayant une plaque pleurale 4 000 € .
Le conjoint survivant d’une personne décédée de l’amiante touchera 13 000 € de provision, un enfant mineur 8 000 €, majeur 5 000 €.
Fiva et actions judiciaires
Le demandeur peut faire appel d’une décision du FIVA si le dossier est refusé, si les délais ne sont pas respectés, ou s’il juge l’indemnisation accordée insuffisante. Il saisit la Cour d’Appel civile de son domicile. L’aide d’une association de défense des victimes de l’amiante est recommandée.
L’acceptation de l’offre vaut désistement des actions judiciaires au civil en réparation des mêmes préjudices : le demandeur ne peut plus engager d’action en faute inexcusable pour les mêmes préjudices. Le Fiva est subrogé dans ses droits et peut poursuivre l’employeur pour récupérer le montant de l’indemnisation.
Le demandeur conserve ses droits d’engager une action au pénal.